Conditions Générales de ventes
(applicable au 30/10/2020)

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Notre offre est basée sur les des tarifs fabricants qui peuvent être amenés à évoluer en fonction de l'inflation et des hausses des produits à cours.

2. COMMANDES

L'acheteur est tenu de vérifier, lorsqu'il fait établir un devis sur plan, les quantités et les surfaces sur son chantier dans les 48 heures. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après ce délai.
Les commandes pour matériaux non stockés ne seront enregistrées que sur l'ordre écrit et irrévocable du client avec versement du paiement.  Notre Société n'est liée par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d'elle-même.
Les articles proposés sont disponibles sur le lieu de livraison défini. Certains produits ou certains fournisseurs peuvent ne pas être référencés sur certain secteurs géographiques. Si un produit venait à manquer, le produit ou un produit similaire vous sera fourni dans les meilleurs délais et au même prix sur le lieu de livraison. Certains produits peuvent être supprimés ou modifiés par le fournisseur suivant les évolutions techniques.
En cas de demande exorbitante et/ou anormale, Besoin D'Habitat se réserve le droit de ne pas satisfaire la commande du client.

3. Produits

Les photos et/ou autres moyen visuel n'ont pas une valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Besoin D'Habitat. Donc, les dimensions, couleurs, aspects, poids, ... peuvent être soumis à des modifications sans que Besoin D'Habitat n'en ai la connaissance. Pour être sur, le client dispose d'une hotline disponible au 0 899 255 007.

Les produits commercialisés sur BesoinDhabitat.fr correspondent aux normes françaises. En cas d'exportation ou d'usage hors de France, le client est responsable du produit et se doit de vérifier la conformité en fonction des normes du pays d'importation.

 

4. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si notre Société n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, nonobstant la réparation de tous préjudices liés à la non-exécution.

5. DÉLAIS

Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager, de quelque manière que ce soit, notre responsabilité.

6. LIVRAISON - MODALITÉS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux convenus ( adresse initiale ou points relais).

Le client se doit d'émettre des réserves en cas d'anomalie constaté à la livraison 

  • décrire de manière précise sur le bon de livraison/commande l'état des Produits (exemples : « article cassés », « erreur de coloris »…),
  • faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur au moment de la livraison. Toutes réserves survenus après ne sera pas pris en compte.

Besoin D'Habitat indiquera au client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge du client.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), Besoin D'Habitat prendra contact avec le donneur d'ordres pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande moyennant une nouvelle facturation des frais de ports et frais administratifs.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant Besoin D'Habitat ou le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

En cas de défaut de livraison et sans nouvelles du client, l'article reste à disposition de celui-ici durant trente (30) jours calendaires à compter de la première tentative de livraison, Besoin D'Habitat pourra disposer en totale de la commande non livrée et conserver les fruits de cette vente.

Les risques de perte, détérioration, vol... des articles sont transférés au client lors de la livraison du produit à ce dernier.

7. RETOUR - MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir/remboursement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Pour toute commande effectuée sur Besoin D'Habitat, le Client dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait. En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés : couleur spécifique sur commande, commande spéciale.
  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : exemple gants,...
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles : exemples : matériels électroniques, circulateurs...
  • Si le client n'a pas ouvert de contestation à la livraison auprès du chauffeur. Aucune demande de remboursement ne sera alors évalué, car il est du droit du Client de déballer la marchandise devant le livreur mandaté.

Modalités d'exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant un formulaire (adresse du Client, date de commande, numéro de commande, signature,…) à retourner par e-mail à Besoin D'Habitat.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l'article, le client devra procéder à la réexpédition des produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et bon de livraison (BL). Si le produit s'avère non revendable, il sera proposé au client de se faire réexpédier son produit à ses frais. 

 Attention :  Les frais de livraison et de retour reste à la charge du client. En aucun cas, un produit retournée contre remboursement (service la Poste CR par exemple) ne pourra être accepté. Tous frais d'envois liés au produit expédié doivent être intégralement payés d'avance.

Des frais sont applicables en cas de retour litigieux de la marchandise dans les cas suivants :

- 50% du prix net (HT = Hors TVA)  du bien en l'absence de restitution de sa notice ou de sa documentation ou de détérioration de l'emballage et absence du BL.
- 100% du prix net (HT = Hors TVA)du bien d'un produit endommagé.

8. RETOUR - CONSÉQUENCES

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts suivant la réglementation  en vigueur.

En cas de retour hors du délais de 14 jours, les présentes conditions s'appliquent, en complément du fait que les produits doivent respectés les critères de reventes pré-cités avant.

- Retour plus de 15 jours suivant la réception de la marchandise : déduction de 40% sur le prix HT (Hors TVA) du produit cité.

Retour plus de 30 jours suivant la réception de la marchandise : déduction de 70% sur le prix HT (Hors TVA) du produit cité.

- Retour d'un produit de plus de 6 mois : 80% de déduction sur le prix HT (Hors TVA) du produit cité.

- Retour d'un produit de plus d'un an (1) : 100% de déduction sur le prix HT (Hors TVA) du produit cité.

9. TARIFS

Tous les prix figurant sur le site internet BesoinDhabitat.fr sont nos tarifs à date de commande.

Il convient de contacter notre hotline aux coordonnées suivantes 0 899 255 007 pour avoir confirmation du tarif pratiqué pour un produit.

Nos tarifs peuvent évoluer au cours de l'année, en fonction notamment de l'évolution des tarifs pratiqués par les fournisseurs, ou encore du taux de TVA. Dans ce cas, les prix conseillés sont mis à jour sur le site internet BesoinDHabitat.fr.

Les prix indiqués sur le site internet BesoinDhabitat.fr s'entendent TTC départ entrepôt. En principe, les produits sont livrés chez le client. En cas de livraison, les frais de livraison feront l'objet d'un forfait de livraison.

Des erreurs manifestent peuvent avoir lieu sur le site BesoinDhabitat.fr, au niveau du tarif ou autre. Besoin D'Habitat pourra annuler la commande et signaler l'erreur à l'acheteur.

10. ESCOMPTES - PÉNALITÉS

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d'une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d'intérêts égal à trois fois le taux d'intérêt légal, (loi 2008-776 du 04/08/2008 applicable 01/01/2009), sans qu'un rappel soit nécessaire.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d'autres commandes, le tout sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Siège Social. A défaut de paiement, il nous sera dû une somme forfaitaire égale de 15 % des montants à recouvrer en principal et en intérêts, sans préjudice des frais et dépenses qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

- Notre Société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues. (Loi du 12/05/1980 et reprise par l'article 121 de la loi N° 85/98 du 25 janvier 1985).
- Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l'ensemble des marchandises livrées.
- Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à notre Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur, ou éventuellement à son syndic.
- Il est néanmoins expressément précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.

13. CONTESTATION - COMPÉTENCES

En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement, les Tribunaux de notre Siège Social seront de convention expresse seuls compétents pour en connaître. A savoir donc les tribunaux de NANCY (54000).

14. CONSIGNATION

Les palettes consignées sont créditées sous réserve d'un retour par le client en bon état. Toute reprise par nos soins donne lieu à une facturation d'un forfait de transport. Ces palettes sont déconsignées avec une minoration suivant les conditions en vigueur de nos fournisseurs.

15. RÉCLAMATIONS

Toutes réclamations devront être faites dans un délai de 48 heures qui suit la livraison ou l'enlèvement du produit. Ces réclamations ne dispensant pas de l'obligation de payer les factures à échéance, mais donnant lieu dans le cas où la réclamation soit fondée à l'établissement d'un avoir/remboursement. En cas de livraison ou de retrait, l'établissement de réserve au moment de la livraison ou de la mise à disposition fait foi pour la déclaration d'un litige. Sans constat d'une réserve, la réclamation peut tomber à l'eau, même si elle est entreprise dans le délais de 48h.

16. RESPONSABILITÉS

Notre Société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en oeuvre ou de l'application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l'acheteur n'aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignement sur la mise en oeuvre ou l'application dudit produit ou encore qu'il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.
Quelle que soit la destination du matériel et des conditions de la vente, la livraison est réputée dans les magasins de notre Société. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance, octroi manutentionnaire, etc., amenés à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

17. FRAIS DE FACTURATION

En cas d'ouverture d'un compte à terme, ce service sera facturé suivant les conditions en vigueur au jour de l'établissement de la commande.

18. MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT

En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties. La survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l'exigence d'un paiement immédiat.

Pour un suivi de commande, Besoin D'Habitat met à votre disposition un numéro gratuit : 01.75.43.84.58

Besoin D'Habitat à votre écoute